jeudi 18 juillet 2013

REGLEMENTATION : Publication de diverses dispositions de droit européen touchant au code de l’environnement

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable est publiée.
Elle comprend notamment des dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses : La délivrance des autorisations pour les installations dangereuses peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, mais aussi des zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible.

En ce qui concerne les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), les propriétaires des biens concernés par le plan peuvent mettre en demeure la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme de procéder à l’acquisition de leur bien, pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention prévue à l’article L. 515-19 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions. [...]

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Source : La Gazette des Communes, D. Gerbeau, le 17/07/2013

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