mardi 9 juillet 2013

RSE : Les organismes tiers indépendants

L’arrêté du 13 mai 2013 relatif aux organismes tiers indépendants (OTI) chargés de contrôler les obligations des entreprises en matière de reporting extra-financier, très attendu, est paru au journal officiel du 14 juin.

Il fixe les modalités d’accréditation par le comité français d’accréditation (COFRAC) des organismes tiers indépendant qui vont vérifier les données environnementales, sociales et de gouvernance fournies par les plus grandes entreprises au titre de l’article 225 modifié de la loi portant engagement national pour l’environnement. L’avis rendu par l’OTI comprendra une partie descriptive portant sur son examen des informations de reporting et les diligences qu’il a mises en œuvre, et une conclusion selon deux niveaux :
  • soit qu’il n’a pas relevé d’anomalie significative de nature à mettre en cause la sincérité des informations présentées ;
  • soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des réserves, décrites dans son rapport.
Cet arrêté était le dernier texte attendu pour boucler la réglementation française sur le reporting extra-financier (article 225 et son décret du 24 avril 2012).
 
 
Source : Ministère de l'Ecologie du Développement Durable et de l'Energie, 04 juillet 2013

Aucun commentaire:

Publier un commentaire