Le décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 a pour vocation d’harmoniser diverses dispositions applicables en matière de prévention des risques. Il corrige diverses incohérences et références erronées ou obsolètes dans le code de l'environnement, notamment le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Est également concerné le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible.
Avec ce décret, l’exploitant d’IPCE soumises à autorisation a désormais pour obligation de transmettre chaque année au préfet, une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits.
De plus sont abrogés le décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 et l’article R relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses et l'article R. 512-46 du code de l'environnement.
Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr
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