jeudi 26 septembre 2013

LEGISLATION : Projet de loi sur la consommation, l'obsolescence programmée écartée

Le projet de loi sur la consommation a été adopté le 14 septembre en première lecture par le Sénat. Il n'a cependant pas retenu les mesures concernant l'obsolescence programmée, se limitant à quelques mesures pour encourager l'augmentation de la durée de vie des produits. Loin de faire l'unanimité, plus de 700 amendements ont été déposés.

Parmi les points sensibles : l'exclusion de l'environnement des actions de groupes ainsi que le retrait des mesures concernant d'obsolescence programmée ; ce qui n'était pas de bonne augure à quelques jours de la conférence environnementale et de la table ronde sur l'économie circulaire.
Par ailleurs, la mise aux normes des petites stations services pour lesquelles le projet prévoyait d'enterrer les réservoirs, a été reporté à la fin de l'année 2013.

On peut toutefois saluer l'extension du délai de défaut conformité à 2 ans. Selon Jean-Vincent Placé, président du groupe Europe Ecologie-Les verts au Sénat, il s'agit "|d'une réelle avancée car les fabricants auront intérêt à concevoir des produits plus fiables et donc plus durables. Cela dit, nous réclamons toujours une extension de la garantie à cinq ans, au lieu de deux ans".

De plus, les fabricants devront fournir les pièces détachées aux vendeurs dans un délai de 2 mois maximum. Le vendeur devra également informer le consommateur de la disponibilité des pièces détachées.

Par ailleurs, les consommateurs devraient être encore mieux informés, disposant à la fois du prix de vente et du prix d'usage des produits. En effet, un test grandeur nature aura lieu du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.  La liste des produits concernés sera déterminée par décret. 
Le Gouvernement remettra ensuite au Parlement un bilan de cette opération et ses perspectives de développement de l'économie de fonctionnalité. 
Il devra également avant le 1er juin 2014 lui présenter un rapport sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire en France. Le document se penchera notamment sur les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de création de nouveaux métiers et nouvelles filières non délocalisables.

Source : Actu-Environnement.com, le 16 septembre 2013
Visuel : IMMOCREA
Mots clés : obsolescence programmée, économie circulaire, consommation durable

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