mercredi 2 octobre 2013

LEGISLATION : Les principes de la directive-cadre sur l’eau de l’Union Européenne (DCE)



Etablie en octobre 2000, cette directive définit un cadre pour une politique globale communautaire de l’eau. Elle est l'élément majeur de la réglementation européenne concernant la protection des ressources en eau douces, saumâtres ou salées, superficielles ou souterraines, etc. 
Elle vise à prévenir et réduire la pollution de l’eau, à en garantir une utilisation durable dans le temps, et sans danger pour les êtres vivants et les végétaux. Elle vise également à protéger l’environnement et les écosystèmes aquatiques, à atténuer les effets des inondations et sécheresses. 
Cette directive se matérialise également par des plans de gestion et de mesures des eaux couvrant la période 2010-2015. Un objectif a été fixé pour 2015, celui de garantir son bon état, l’eau étant une ressource indispensable. De plus, chaque État membre devait produire des rapports concernant les études menées sur la qualité des eaux, l’incidence de l’activité humaine. Et ce, dans un délai maximum de 4 ans après l'entrée en vigueur de la directive.
Par cette directive, toutes les parties prenantes devaient être encouragées à participer activement et à se concerter. Il me semble que ceci manque. Je ne suis pas persuadée que l’ensemble des citoyens soit suffisamment sensibilisé à la nécessité de protéger. Toutefois des mesures ont été prises concernant notamment les ICPE, le rejet des eaux usées, le raccordement collectif. Mais concerne davantage les producteurs. On peut toutefois noter les campagnes de sensibilisation telles celles des éco-gestes. 

De surcroit, dès 2010, chaque pays-membre devait, par une tarification appropriée, inciter à économiser les ressources en eau. Il devait également récupérer les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau (dont coûts pour l'environnement et les ressources). Il devait aussi prononcer des sanctions effectives, « proportionnées et dissuasives » en cas de non-respect de la directive-cadre. Cela est inégal en Europe où le prix de l’eau varie d’un état à ‘autre. Rappelons que la France est un des pays où l’eau est la moins chère.

Rendez-vous est donc pris pour 2015 ! 


FMLEMOINE© - octobre 2013

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