ENVIRONNEMENT : Gaz de schiste, la fracturation hydraulique reste interdite en France

Le Conseil Constitutionnel a jugé la loi Jacob conforme à la Constitution. Une victoire pour les anti-gaz de schiste.

Le Conseil constitutionnel a jugé  vendredi 11 octobre l’interdiction de la fracturation hydraulique, technique utilisée pour exploiter les gaz et pétrole de schiste, conforme à la Constitution.. La loi Jacob reste en vigueur, les permis refusés ne seront pas réattribués et les pétroliers ne toucheront pas le milliard d’euro de compensation qu’ils demandaient.

C’est l’Américain Schuepbach qui avait saisi en avril dernier le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En effet, la société texane contestait la légalité de l'abrogation de ses deux permis de recherches de Nant (Aveyron) et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche).. Elle estimait que la loi bannissant la fracturation hydraulique pour les pétroliers était contraire à la Constitution, notamment puisque la technique est, dit-elle, autorisée pour les acteurs de la géothermie. Une interprétation contestée et rejetée par le Conseil Constitutionnel pour qui la fracturation hydraulique utilisée "pour stimuler la circulation de l'eau dans les réservoirs géothermiques ne présente pas les mêmes risques pour l'environnement".
Qui a donc finalement jugé la loi du 13 juillet 2011 conforme à la Constitution.

« C’est une victoire du politique sur la finance : on ne peut faire n’importe quoi en France sous prétexte que ce serait supposé rentable... du moins à court terme ! », s’est réjouit le député EELV Denis Baupin. L’un des pans de la stratégie des pétroliers s’effondre en effet. Mais la guérilla judiciaire des partisans de l’exploitation du gaz de schiste n’est pas terminée. Et la lutte continue dans les coulisses, dans les laboratoires, et même dans le sous-sol de France.


A propos de la fracturation hydraulique :
La fracturation hydraulique consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant à haute pression un mélange d'eau, de sable et d'adjuvants chimiques. Elle est décriée en raison de son impact environnemental et des risques de pollution et d'activité sismique.

 

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Sources :
AFP-Lepoint.fr,  le 11 octobre 2013
Terraeco.net, le 11 octobre 2013
Visue : planet-terre.ens-lyon.fr
Mots clés : gaz de schiste, fracturation hydraulique, géothermie, France, Conseil Constitutionnel, risques sismiques, pétroliers