Deux décrets modifiant la réglementation applicable aux appareils contenant des polychlorobiphényles (PCB) et aux déchets en contenant sont soumis à la consultation du public
jusqu'au 12 septembre sur le site du ministère de l'Ecologie. Ils
seront examinés lors de la réunion du Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques (CSPRT) du 17 septembre. [...]
Le premier supprime la rubrique 1180 Polychlorobiphényles, polychloroterphényles de la nomenclature des installations classées pour la remplacer par la rubrique 2792 (1) Installations de transit, de tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm et (2) Installations de traitement.
Lorsque la quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible
d'être présente dans l'installation est supérieure à 200 tonnes, cette
dernière sera classée "Seveso". Le texte prévoit toutefois deux versions
successives de la nouvelle rubrique 2792. Jusqu'au 1er juin 2015, ces installations seront classées "AS". A compter de cette date, qui correspond à la date de transposition de la directive Seveso 3,
la mention "AS" disparaîtra puisqu'il est prévu que les installations
Seveso soient identifiées par les nouvelles rubriques 4000 de la
nomenclature et par l'article R. 511-10 du code de l'environnement.
Le second texte aligne le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
au titre de la nouvelle rubrique 2792 sur les seuils des rubriques 2717
et 2790 relatives aux déchets dangereux, avec, là-aussi, deux versions
du texte : avant et après le 1er juin 2015.
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