mardi 23 juillet 2013

RSE ; Une proposition de loi française pour responsabiliser les multinationales sur les activités de leurs sous-traitants

Trois députés de la majorité (PS et EELV) devraient déposer dans les prochains jours une proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises françaises vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants à l'étranger. Cette proposition élaborée avec l'appui des ONG spécialisées créerait une responsabilité civile et pénale pour les maisons mères établies en France.

 

En avril 2013, la mort de plus d’un millier de personnes dans l’effondrement d’une usine bangladaise de fabrication de vêtements destinés à des marques occidentales provoquait l’indignation du grand public. Même si de nombreux indices indiquaient leur lien avec ces fabricants, plusieurs distributeurs et marques –dont des françaises- ont refusé d’assumer leur responsabilité de donneurs d’ordres. Pour éviter que ce type de situation se reproduise, trois députés de la majorité, fortement engagés dans la promotion de la RSE –Danielle Auroi (EELV), Dominique Potier (PS) et Philippe Noguès (PS)- vont déposer une proposition de loi à l’Assemblée nationale (avant la fin des travaux parlementaires). Celle-ci doit créer un devoir de vigilance (« due diligence » en anglais dans les textes internationaux) pour les entreprises françaises, à la fois vis-à-vis de leurs filiales mais aussi de leurs sous-traitants à l’étranger. Cette loi est le fruit d’un travail de longue haleine débuté il y  a un an avec des experts juridiques, notamment la clinique du droit de Sciences Po, et plusieurs ONG regroupées au sein du Forum citoyen pour la RSE. 

 

Source :Novethic, Béatrice Héraud, 23 juillet 2013


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