RSE ; Une proposition de loi française pour responsabiliser les multinationales sur les activités de leurs sous-traitants
Trois députés de la majorité (PS
et EELV) devraient déposer dans les prochains jours une proposition de
loi sur le devoir de vigilance des entreprises françaises vis-à-vis de
leurs filiales et de leurs sous-traitants à l'étranger. Cette
proposition élaborée avec l'appui des ONG spécialisées créerait une
responsabilité civile et pénale pour les maisons mères établies en
France.
En avril 2013, la mort de plus d’un millier de personnes dans
l’effondrement d’une usine bangladaise de fabrication de vêtements
destinés à des marques occidentales provoquait l’indignation du grand
public. Même si de nombreux indices indiquaient leur lien avec ces
fabricants, plusieurs distributeurs et marques –dont des françaises- ont
refusé d’assumer leur responsabilité de donneurs d’ordres. Pour
éviter que ce type de situation se reproduise, trois députés de la
majorité, fortement engagés dans la promotion de la RSE –Danielle Auroi
(EELV), Dominique Potier (PS) et Philippe Noguès (PS)- vont déposer une
proposition de loi à l’Assemblée nationale (avant la fin des travaux
parlementaires). Celle-ci doit créer un devoir de vigilance (« due
diligence » en anglais dans les textes internationaux) pour les
entreprises françaises, à la fois vis-à-vis de leurs filiales mais aussi
de leurs sous-traitants à l’étranger. Cette loi est le fruit d’un
travail de longue haleine débuté il y a un an avec des experts
juridiques, notamment la clinique du droit de Sciences Po, et plusieurs
ONG regroupées au sein du Forum citoyen pour la RSE.
Source :Novethic, Béatrice Héraud, 23 juillet 2013
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire