L’arrêté du 13 mai 2013 relatif aux organismes tiers
indépendants (OTI) chargés de contrôler les obligations des entreprises
en matière de reporting extra-financier, très attendu, est paru au
journal officiel du 14 juin.
Il fixe les modalités d’accréditation par le comité
français d’accréditation (COFRAC) des organismes tiers indépendant qui
vont vérifier les données environnementales, sociales et de gouvernance
fournies par les plus grandes entreprises au titre de l’article 225
modifié de la loi portant engagement national pour l’environnement.
L’avis rendu par l’OTI comprendra une partie descriptive portant sur son
examen des informations de reporting et les diligences qu’il a mises en
œuvre, et une conclusion selon deux niveaux :
- soit qu’il n’a pas relevé d’anomalie significative de nature à mettre en cause la sincérité des informations présentées ;
- soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des réserves, décrites dans son rapport.
Cet arrêté était le dernier texte attendu pour boucler la
réglementation française sur le reporting extra-financier (article 225
et son décret du 24 avril 2012).
Source : Ministère de l'Ecologie du Développement Durable et de l'Energie, 04 juillet 2013
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