La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue) a été publiée le 17 juillet au Journal officiel. Ce texte permet certes de transposer la partie législative de la directive Seveso 3, mais contient également des dispositions susceptibles d'intéresser plus largement l'ensemble des installations classées (ICPE), principalement celles soumises au régime de l'autorisation.
- Subordonner la délivrance de l'autorisation à l'éloignement de certaines zones de constructions ou d'activités : abitations, immeubles habituellement occupés par des tiers,
établissements recevant du public (ERP), cours d'eau, voies de
communication, captages d'eau, zones destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers. La loi Ddadue ajoute à cette liste à compter du 1er juin 2015 les zones fréquentées par le public, les zones de loisir, ainsi que les zones présentant un intérêt naturel.
- Le droit d'antériorité étendu aux changements de classification.
La loi modifie également le droit d'antériorité prévue par l'article L. 513-1 du code de l'environnement. Cette disposition permet aux établissements existants qui entrent dans
le régime des installations classées du fait d'une modification de la
nomenclature de continuer à fonctionner dans les mêmes conditions, sous réserve d'une déclaration d'existence auprès de la préfecture dans l'année qui suit la publication du décret ayant modifié la nomenclature. La nouvelle loi étend ce droit au cas où le changement de classement de
l'installation résulte d'un changement de classification de dangerosité
d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisé ou stocké dans
l'installation
- Un régime général de servitudes d'utilité publique.
Par ailleurs, la loi institue à compter du 1er juin 2015 un régime général de servitudes d'utilité publique susceptible de s'appliquer à l'ensemble des installations classées et non plus seulement à celles susceptibles "de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants".
Par ailleurs, la loi institue à compter du 1er juin 2015 un régime général de servitudes d'utilité publique susceptible de s'appliquer à l'ensemble des installations classées et non plus seulement à celles susceptibles "de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants".
Les servitudes pourront porter sur la limitation ou l'interdiction de
certains usages susceptibles de porter atteinte à ces intérêts. Elles pourront également limiter le droit d'implanter
des constructions ou des ouvrages, ou d'aménager des terrains [...] et subordonner les permis de construire au respect de
prescriptions techniques. Les servitudes pourront
enfin consister à limiter les effectifs employés dans les installations
industrielles ou commerciales, y compris les installations existantes,
ce qui n'était pas possible jusque-là.
Source : Actu-Environnement.com,
Caution ICPE, e-assurance-credit.com
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