La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union
européenne dans le domaine du développement durable est publiée.
Elle comprend notamment des dispositions transposant la directive 2012/18/UE
du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la
maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses : La délivrance des autorisations pour les
installations dangereuses peut être subordonnée notamment à leur
éloignement des habitations, mais aussi des zones fréquentées par le
public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier
ou ayant un caractère particulièrement sensible.
En ce qui concerne les plans de prévention des risques technologiques
(PPRT), les propriétaires des biens concernés par le plan peuvent mettre
en demeure la commune ou l’établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d’urbanisme de procéder à l’acquisition de leur bien, pendant
une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention
prévue à l’article L. 515-19 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions. [...]
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Source : La Gazette des Communes, D. Gerbeau, le 17/07/2013
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